L’outil REEECYC’LAB est exploité par ecosystem, société par actions simplifiée au capital variable de 240.000 euros, dont le siège social est situé 34-40 Rue Henri Regnault – 92400 COURBEVOIE, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 830 339 362.
ecosystem a développé l’outil REEECYC’LAB permettant d’évaluer la recyclabilité des équipements électriques et électroniques mis sur le marché français par les producteurs.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation de REEECYC’LAB.
L’utilisation de REEECYC’LAB implique le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
CGU : Les conditions générales régissant les conditions d’accès et d’utilisation du site reeecyclab.ecosystem.eco et de l’outil REEECYC’LAB.
Utilisateur : Tout producteur ayant adhéré, directement ou via un mandataire, à ecosystem.
REEECYC’LAB : L’outil ayant pour but d’évaluer la recyclabilité des équipements électriques et électroniques.
Outil : Il est composé des éléments suivants : base de données développée par ecosystem, code source assurant le fonctionnement de l’application, conception graphique de l’application et de son logo.
Site : Le site accessible via l’adresse suivante : reeecyclab.ecosystem.eco.
2.1 L’outil REEECYC’LAB est un outil pédagogique pour comprendre, évaluer et améliorer la recyclabilité des équipements électriques et électroniques. Il permet d’établir un diagnostic spécifique au produit étudié, dans le cadre d’une démarche globale d’éco-conception.
2.2 REEECYC’LAB permet de tester différentes alternatives de conception et d’identifier des axes d’amélioration.
2.3 REEECYC’LAB permet à chaque Utilisateur d’enregistrer, dans son espace personnel, les évaluations réalisées ou en cours.
2.4 REEECYC’LAB permet à chaque Utilisateur d’enregistrer, dans son espace personnel, des modèles de pièces pouvant être réutilisés dans différentes évaluations de produits.
2.5 REEECYC’LAB permet à chaque Utilisateur d’éditer un rapport d’évaluation, comprenant les résultats d’une évaluation ainsi qu’un récapitulatif des données saisies.
3.1 L’utilisation de l’outil REEECYC’LAB est conditionnée par l’acceptation préalable des CGU. En cochant la case prévue sur la page d’accueil du Site, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGU et les accepter expressément, sans restriction.
3.2 ecosystem se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, sans notification préalable. Toute modification des CGU entre en vigueur dès la date de sa mise en ligne et est immédiatement opposable à l’Utilisateur. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement les CGU pour s’informer de leur évolution.
3.3 Si l’Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CGU mises en ligne, il devra le notifier à ecosystem par écrit et cessera d’utiliser le site à compter de cette notification. Dès réception de la notification par ecosystem, les codes d’accès de l’Utilisateur seront désactivés.
3.4 L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU. En cas de manquement aux CGU, ecosystem peut interdire à l’Utilisateur l’accès au Site, voire agir en justice contre lui aux fins d’engager sa responsabilité.
4.1 L’accès à l’outil REEECYC’LAB est gratuit (hors la fourniture d’accès internet dont le coût est facturé directement par les opérateurs à l’Utilisateur). L’outil est mis à disposition sur un Site dédié reeecyclab.ecosystem.eco.
4.2 L’accès à REEECYC’LAB est réservé aux seuls Utilisateurs. Lors de sa première connexion à l’Outil, l’Utilisateur remplit un formulaire d’inscription et saisit les informations qui sont nécessaires à son inscription (nom de sa société, numéro d’adhérent ecosystem, nom, prénom et adresse mail du correspondant, mot de passe). Après vérification de la qualité d’adhérent de l’Utilisateur, ses identifiants sont validés et activés, lui permettant d’accéder à l’Outil et à ses fonctionnalités.
4.3 Les identifiants permettant d’accéder à l’Outil sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est responsable de la conservation de ses identifiants et de leur utilisation dans le respect des CGU. Il lui incombe de prendre les précautions nécessaires pour éviter toute utilisation frauduleuse de ses identifiants. L’Utilisateur sera tenu pour responsable de toute usurpation de ses identifiants et des conséquences qui en découlent pour lui et pour ecosystem.
4.4 L’Utilisateur qui perd sa qualité d’adhérent se voit retirer son droit d’accès au Site et à l’Outil.
4.5 A l’issu d’un an sans activité, l’Utilisateur reçoit un mail l’informant de la désactivation de son compte. Toute nouvelle activité sur le compte entraine sa réactivation. A l’issu d’une nouvelle année sans activité, le compte sera supprimé.
5.1 L’outil REEECYC’LAB est disponible 24h/24h, 7 jours sur 7. ecosystem met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de l’Outil. Toutefois, ecosystem se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l’accès à l’outil REEECYC’LAB. ecosystem peut notamment à tout moment suspendre l’accès à l’Outil pour assurer sa maintenance ou effectuer des mises à jour de l’Outil ou du Site. L’Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.
5.2 ecosystem ne peut être tenu pour responsable en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à l’Outil ou à l’une de ses fonctionnalités. ecosystem fera ses meilleurs efforts pour remettre en service REEECYC’LAB dans un délai raisonnable.
5.3 ecosystem peut être amené, à tout moment, à faire évoluer son Site en apportant des améliorations et/ou modifications à REEECYC’LAB, notamment afin de se mettre en adéquation avec l’état de la science et des référentiels en vigueur. Ces mises à jour peuvent nécessiter la suspension du Site. L’Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre. L’Utilisateur est alors tenu informé de la date de réouverture du Site.
6.1 L’outil REEECYC’LAB et tous les éléments le constituant sont des créations d’ecosystem. A ce titre, ecosystem est propriétaire exclusif de REEECYC’LAB et dispose de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et des droits d’usage y afférent.
6.2 Ainsi, la structure générale de l’outil REEECYC’LAB, le logiciel, le contenu et la structure de la base de données, et l’ensemble des éléments composant l’Outil (règles de calculs, données statistiques, méthodologies, indicateurs, textes, graphismes, dessins, vidéos, logos, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
6.3 L’accès à REEECYC’LAB ne confère aucun droit sur l’Outil autre que celui pour l’Utilisateur de pouvoir bénéficier de ses fonctionnalités dans le respect des présentes CGU.
6.4 Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de cet Outil et de sa base de données, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, et d’une manière générale toute exploitation non autorisée ou non-conforme aux CGU est interdite.
6.5 La violation de ces dispositions pourra faire l’objet de toute action en justice appropriée, notamment d’une action en contrefaçon. Par ailleurs, ecosystem se réserve le droit de suspendre ou d’interdire l’accès au Site à tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes dispositions.
7.1 ecosystem concède à l’Utilisateur à titre gratuit et personnel, le droit non cessible et non exclusif d’utiliser, pour ses propres besoins, le logiciel et la base de données inclus dans REEECYC’LAB dans la limite du respect des présentes CGU.
7.2 Les droits concédés ne peuvent être cédés, apportés ou transférés à un tiers (une société filiale de l’Utilisateur est considérée comme un tiers), de quelque manière que ce soit. Les droits d’utilisation ne sont pas cessibles, même en cas de cession du fonds, de location-gérance, de fusion ou de toute autre opération au terme de laquelle les droits de l’Utilisateur seraient transférés à un tiers.
7.3 La licence d’utilisation est consentie pour un usage interne à l’Utilisateur, l’objectif de l’Outil étant d’aider l’Utilisateur à comprendre, évaluer et améliorer la recyclabilité des équipements électriques et électroniques qu’il met sur le marché.
7.4 L’Utilisateur s’interdit de modifier, d’adapter, de reproduire l’outil REEECYC’LAB et sa base de données, et d’une manière générale toute utilisation contraire aux présentes CGU et à la loi. Plus particulièrement, l’Utilisateur s’interdit d’extraire et de réutiliser les données issues de REEECYC’LAB, sauf cas limitativement prévu à l’article 8 des CGU.
7.5 L’Utilisateur se porte fort du respect des présentes conditions générales par ses personnels ayant accès à REEECYC’LAB.
8.1 L’Utilisateur utilise REEECYC’LAB sous sa responsabilité exclusive. Il est seul responsable des données qu’il saisit dans l’Outil. Une erreur de saisie de la part de l’Utilisateur peut modifier, voire fausser l’évaluation restituée par l’Outil. En saisissant les caractéristiques précises de ses produits, l’Utilisateur peut créer ses propres modèles de pièces et évaluer ses propres produits. Les évaluations en résultant et leur utilisation en interne relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.
8.2 Les modèles de pièces créés ainsi que les évaluations peuvent être stockés dans l’espace personnel de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul gestionnaire de son espace personnel.
8.3 Il est recommandé à l’Utilisateur de procéder à des sauvegardes régulières des données renseignées dans REEECYC’LAB et notamment des évaluations présentes dans son espace personnel. A ce titre, ecosystem autorise l’Utilisateur à effectuer, sous format PDF, des extractions des évaluations de produits réalisées. Aucune autre extraction n’est autorisée par ecosystem.
8.4 ecosystem met à disposition de l’Utilisateur des données portant sur la composition moyenne de certains composants (ci-après « données préremplies »). Ces données sont issues de l’expertise et des connaissances d’ecosystem. Ces données sont fournies à titre indicatif et ont pour seul but d’aider l’Utilisateur. En aucun cas ces données préremplies ne doivent être considérées comme des valeurs de références. ecosystem dégage toute responsabilité en cas d’utilisation d’une évaluation du taux de recyclabilité d’un produit qui serait basée sur les données préremplies.
8.5 Les évaluations doivent être utilisées exclusivement en interne. Toute utilisation publique des évaluations est contraire aux présentes CGU et ne peut en aucun cas engager la responsabilité d’ecosystem. Si malgré les recommandations d’ecosystem, l’Utilisateur fait une utilisation publique des évaluations, il assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans qu’ecosystem puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier. De la même manière, toute utilisation publique d’une évaluation d’un produit que l’Utilisateur n’a pas mis sur le marché engage la responsabilité de ce dernier.
8.6 Les évaluations sont utilisées par l’Utilisateur de sa propre initiative et sous sa responsabilité exclusive. Elles sont réalisées sur la base des éléments saisis par l’Utilisateur sur les formulaires en ligne. ecosystem n’effectue aucune vérification quant à la véracité ou l’exactitude des éléments saisis par l’Utilisateur et quant aux évaluations obtenues. Toute interprétation des évaluations relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
9.1 ecosystem met à disposition de l’Utilisateur un outil conforme au descriptif figurant en page d’accueil du Site, dans les conditions et limites des CGU.
9.2 ecosystem s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la confidentialité, la sécurité et la pérennité des données saisies par l’Utilisateur dans REEECYC’LAB. ecosystem s’engage ainsi à ne pas divulguer à des tiers ou reproduire ces données.
9.3 ecosystem garantit que chaque Utilisateur dispose d’un espace personnel dans lequel il peut stocker les données qu’il a saisies ainsi que les évaluations qu’il a réalisées. Tous les espaces personnels sont indépendants les uns des autres ; il n’existe aucune passerelle entre eux ce qui assure à chaque Utilisateur une confidentialité totale de ses données.
9.4 Malgré tout le soin apporté à l’élaboration de l’outil REEECYC’LAB, les évaluations obtenues par l’Utilisateur comportent une marge d’incertitude liée notamment à d’éventuelles inexactitudes techniques ou erreurs typographiques, à la qualité des données saisies par l’Utilisateur, ainsi qu’à l’état des connaissances scientifiques et techniques. En conséquence, les évaluations obtenues n’ont qu’une valeur indicative et informative et ne sauraient engager la responsabilité d’ecosystem, de quelque manière que ce soit. ecosystem est tenu à une simple obligation de moyens concernant les informations mises à disposition des Utilisateurs sur son Site.
9.5 ecosystem ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des évaluations obtenues. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du résultat de l’évaluation, et des conséquences pouvant en découler, sans qu’ecosystem puisse être recherché à ce titre.
9.6 ecosystem ne saurait être tenu pour responsable :
- d’une utilisation par l’Utilisateur non conforme aux CGU ;
- d’une altération et/ou perte des données durant le transfert (extractions visées à l’article 8 des présentes) par moyen de télécommunication ;
- de toute interruption de l’Outil ou perturbation de son fonctionnement que ce soit du fait d’ecosystem ou du fait de l’opérateur de télécommunications ;
- de dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (tels que notamment perte d’image de marque, perte de profits, perte d’exploitation, préjudices commerciaux, gain manqué, perte de clientèle) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser l’Outil ;
- des dommages éventuellement subis lors d’une visite sur le Site, par le système informatique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder à ou utiliser l’Outil ;
- de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès et d’une manière générale de la qualité de la liaison internet de l’Utilisateur ;
- en cas d’évènements de force majeure, tels que définis par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence.
10.1 Il est rappelé que l’Utilisateur utilise REEECYC’LAB sous sa seule responsabilité, dans le respect des dispositions des présentes CGU et notamment de son article 8.
10.2 En cas d’utilisation non conforme aux CGU ou à la loi, ecosystem pourra suspendre immédiatement l’accès de l’Utilisateur au Site et engager, le cas échéant, toute action judiciaire à son encontre.
10.3 L’Utilisateur est seul responsable de l’adéquation de son matériel, de son système d’information, et de son réseau internet avec l’Outil. Le matériel de connexion internet de l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par internet ou de tentatives d’intrusion dans son système.
11.1 L’Utilisateur est informé que son inscription sur le Site donne lieu, pour ecosystem, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et du Règlement Européen 2016/679 sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016. Ces données personnelles sont les prénom, nom, adresse email de l’Utilisateur et données de connexion. Il est précisé que ces données personnelles sont hébergées en France ou dans l’Union Européenne.
11.2 Ces données ne sont conservées et utilisées qu’aux seules fins d’identifier l’Utilisateur et de sécuriser l’accès à l’Outil. Elles sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
11.3 L’Utilisateur déclare accepter le traitement de ses données personnelles par l’acceptation des présentes CGU et par l’utilisation de l’Outil. Il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des informations le concernant, en adressant un courrier à l'adresse suivante : ecosystem, 34-40 Rue Henri Regnault – 92068 PARIS LA DEFENSE CEDEX. En cas de suppression de ses données personnelles, l’Utilisateur se verra interdire l’accès à son(ses) Espace(s) Utilisateur(s).
11.4 ecosystem met en œuvre ses meilleurs efforts pour sécuriser les données personnelles des Utilisateurs et ce conformément aux normes et usages en vigueur.
12.1 Définitions
Cookie : Un cookie est un petit fichier texte qui peut être enregistré dans le disque dur de votre terminal lorsque vous consultez un site ou une application web. Il permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré et de collecter des informations relatives à votre navigation internet. Les cookies sont gérés par le navigateur internet.
Terminal : désigne l’équipement matériel que vous utilisez pour consulter ou voir s’afficher un site internet, une application, un contenu publicitaire.
Informations de navigation : Ces informations peuvent concerner l’adresse IP du terminal connecté, l’heure, la date et le lieu de connexion, l’adresse internet du site visité, le type et la version du système d’exploitation utilisé par le terminal (ex : Windows, MacOs, Linux etc.), le type et la version du logiciel de navigation (ex : Google chrome, Firefox, safari, internet explorer etc.), le contenu d’un cookie stocké sur le Terminal.
12.2 Les cookies que nous émettons sur notre Site
Il s’agit de Cookies dits analytiques. Ces Cookies nous permettent de connaître l’utilisation et les performances de notre Site et d’en améliorer le fonctionnement.
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L’Utilisateur peut ainsi prendre connaissance des conditions d’utilisation de ses données personnelles et régler les paramètres d’enregistrement de ses données personnelles par Google Analytics ci-après :
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12.3 Vos choix concernant les cookies
Il est possible de choisir de gérer vos Cookies en configurant le navigateur que vous utilisez sur votre terminal. Cette procédure est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur.
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Pour FirefoxTM : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies?redirectl ocale=fr&redirectslug=Activer+et+d%C3%A9sactiver+les+cookies
Pour OperaTM: http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
En outre, vous pouvez empêcher l’enregistrement des données générées par le Cookie et relatifs à votre utilisation du Site (adresse IP inclue) ainsi que l’exploitation de ces données par Google, en téléchargeant et installant un browser-plugin disponible sous ce lien : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.
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13.1 ecosystem est un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics. En cas de retrait de son agrément par les pouvoirs publics, ecosystem sera dans l’obligation de fermer définitivement son Site.
13.2 ecosystem peut également décider la fermeture du Site pour toute autre raison et notamment en cas d’inadaptation ou d’obsolescence de l’outil REEECYC’LAB.
13.3 Dans la mesure du possible, toute fermeture sera notifiée avec un préavis suffisant afin de permettre à l’Utilisateur d’effectuer les extractions nécessaires dans les conditions prévues à l’article 8 des CGU. En cas d’urgence, ecosystem se réserve la possibilité de ne pas appliquer de préavis.
13.4 Toute fermeture définitive du Site entraine la cessation automatique et immédiate de la licence d’utilisation visée à l’article 7 des présentes CGU.
14.1 Les présentes CGU sont soumises au droit français. Seule la version en langue française des CGU fait foi entre ESR et les Utilisateurs et peut être produite en justice.
14.2 Tout litige relevant de l’utilisation de l’outil REEECYC’LAB et de l’application des CGU sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre.
14.1 Les présentes CGU sont soumises au droit français. Seule la version en langue française des CGU fait foi entre ecosystem et l’Utilisateur et peut être produite en justice.
14.2 Tout litige relevant de l’utilisation de l’outil REEECYC’LAB et de l’application des CGU sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre.